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Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juin 2026 — n° 25/03236

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment déterminer le taux d'incapacité permanente partielle en cas d'accident du travail ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente est déterminé selon la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, et les facultés physiques et mentales de la victime, en tenant compte du barème indicatif d'invalidité. Les juges du fond ont le pouvoir souverain d'apprécier ces éléments et ne peuvent refuser de prendre en compte des séquelles au motif qu'aucune décision de la caisse ne reconnaît leur imputabilité.

Faits clés

  • Accident du travail survenu le 30 septembre 2019.
  • Déclaration d'accident faite par la SAS [1] à la CPAM.
  • Taux d'incapacité permanente partielle fixé à 22 % par la CPAM le 16 mai 2022.
  • Recours infructueux devant la commission médicale de recours amiable.
  • SAS [1] saisit le tribunal pour obtenir l'inopposabilité de la décision de la CPAM.

Articles cités

article L. 434-2 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 09/06/2026 - n° 25/03236

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un taux d'incapacité permanente partielle ?
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est un pourcentage qui évalue la perte de capacité de travail d'une personne suite à un accident ou une maladie professionnelle.
Comment la CPAM fixe-t-elle le taux d'IPP ?
La CPAM fixe le taux d'IPP en tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général de la victime, et des éléments de son parcours professionnel, selon un barème indicatif.
Quels recours ai-je si je conteste le taux d'IPP fixé par la CPAM ?
Vous pouvez contester le taux d'IPP en saisissant la commission médicale de recours amiable, puis éventuellement le tribunal si la décision n'est pas satisfaisante.
Quelles sont les conséquences d'une décision inopposable sur le taux d'IPP ?
Une décision inopposable signifie que l'employeur n'est pas tenu de respecter le taux d'IPP fixé par la CPAM, ce qui peut avoir des implications sur les indemnités versées.
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