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Cour d'appel, chambre 3-3, 9 juin 2026 — n° 25/00903

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la fin de mission d'un médiateur dans le cadre d'une médiation judiciaire ?

Principe retenu

La fin de mission d'un médiateur est constatée lorsque les parties parviennent à un accord total. Les délais pour conclure et former appel recommencent à courir à compter de la décision constatant cette fin de mission.

Faits clés

  • Médiation achevée par un accord total entre les parties
  • Médiateur désigné par ordonnance du 22 mai 2025
  • Rémunération du médiateur fixée à 1800 euros
  • Somme déjà versée au médiateur
  • Décision rendue le 9 juin 2026

Articles cités

article 1535-4 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-3 - 09/06/2026 - n° 25/00903

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une médiation judiciaire ?
La médiation judiciaire est un processus par lequel un tiers, le médiateur, aide les parties à trouver un accord amiable sur leurs différends.
Comment se déroule la fin de mission d'un médiateur ?
La fin de mission est constatée lorsque les parties parviennent à un accord total, ce qui est formalisé par une décision du magistrat.
Quels sont les effets d'un accord total en médiation ?
Un accord total met fin au litige et les parties s'engagent à respecter les termes convenus, ce qui peut également influencer les délais d'appel.
Comment est déterminée la rémunération d'un médiateur ?
La rémunération du médiateur est fixée par le magistrat et doit être versée par les parties, comme stipulé dans la décision de fin de mission.
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