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Cour d'appel, chambre 1-5, 9 juin 2026 — n° 24/13378

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement et est déclaré parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Faits clés

  • La SCI PB 01 a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon.
  • La SCI PB 01 a demandé un désistement de son instance par conclusions d'incident.
  • Mme [L] [B] a sollicité que le désistement soit déclaré parfait et a demandé des frais de timbre fiscal.
  • La société 2BSR Architectes a également demandé que le désistement soit déclaré parfait et a réclamé des dépens.
  • Le désistement a été fait sans réserve et a été accepté par le juge.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 695 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-5 - 09/06/2026 - n° 24/13378

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel est une décision prise par une partie de renoncer à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'acquiescement au jugement initial et le dessaisissement de la cour.
Est-ce que le désistement d'appel doit être accepté par l'autre partie ?
Non, le désistement n'a pas besoin d'être accepté par l'autre partie s'il est fait sans réserve.
Quels frais peuvent être demandés lors d'un désistement d'appel ?
Les frais de timbre fiscal et les dépens peuvent être demandés lors d'un désistement d'appel.
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