Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juin 2026 — n° 24/11395

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel à cotisation subsidiaire maladie notifié par l'URSSAF est-il fondé malgré l'absence de mention des voies et délais de recours ?

Principe retenu

L'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification d'un appel à cotisation ne rend pas cet appel nul. La contestation d'une cotisation doit être faite dans les délais prévus, et le non-respect de ces délais peut entraîner le rejet du recours.

Faits clés

  • Notification d'un appel à cotisation subsidiaire maladie d'un montant de 10.601 euros le 28 novembre 2019.
  • M. [J] [S] a acquitté l'intégralité des cotisations le 2 janvier 2020.
  • Contestation de l'appel à cotisation devant la commission de recours amiable le 13 décembre 2022.
  • Rejet du recours par la commission de recours amiable le 26 avril 2023 pour forclusion.
  • Saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 15 juin 2023.

Articles cités

article R.380-4 I du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 09/06/2026 - n° 24/11395

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel à cotisation ?
Un appel à cotisation est une notification émise par l'URSSAF pour informer un cotisant du montant des cotisations dues.
Quels sont les délais pour contester un appel à cotisation ?
Le délai pour contester un appel à cotisation est généralement de deux mois à compter de la notification, sauf mention contraire.
Que faire si l'URSSAF ne mentionne pas les voies de recours ?
L'absence de mention des voies de recours ne rend pas l'appel à cotisation nul, mais vous pouvez toujours contester la cotisation dans les délais prévus.
Quels sont les frais de justice en cas de contestation ?
Les frais de justice peuvent inclure les dépens, qui sont à la charge de la partie perdante, ainsi que d'éventuels honoraires d'avocat.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.