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Cour d'appel, chambre 3-3, 9 juin 2026 — n° 24/09733

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie supporte alors la charge de ses dépens.

Faits clés

  • S.A.R.L. FINANCE ET TRADITION II a formé un appel contre S.A.R.L. FINANCE ET TRADITION.
  • S.A.R.L. FINANCE ET TRADITION II a déposé un désistement d'appel.
  • L'intimé a déclaré accepter le désistement.
  • Le désistement a été fait sans réserve.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-3 - 09/06/2026 - n° 24/09733

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à son recours devant la cour d'appel.
Comment se déroule un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel doit être notifié à la cour et à l'intimé, et il peut être fait sans réserve ou avec réserve.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, et chaque partie supporte ses propres dépens.
Que se passe-t-il si l'intimé accepte le désistement ?
Si l'intimé accepte le désistement, cela confirme l'extinction de l'instance et met fin à la procédure.
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