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Cour d'appel, chambre 1-11 op, 8 juin 2026 — n° 24/03805

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de fixation des honoraires d'avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Il emporte acquiescement à la décision frappée d'appel, sauf dispositions contraires.

Faits clés

  • Monsieur [C] [G] a formé un recours contre la décision du bâtonnier fixant ses honoraires.
  • Le bâtonnier a fixé les honoraires dus à Me [I] [E] à 4638 euros TTC.
  • Monsieur [C] [G] a indiqué se désister de l'instance par courrier reçu le 12 mai 2026.
  • Maître [I] [E] n'a pas comparu à l'audience du 1er juin 2026.
  • Le désistement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 08 juin 2026.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 957 du code de procédure civile article 965 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 OP - 08/06/2026 - n° 24/03805

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la juridiction supérieure.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, ainsi qu'un acquiescement à la décision contestée.
Monsieur [C] [G] doit-il payer des frais après son désistement ?
Oui, selon l'article 399 du code de procédure civile, il supportera les dépens du recours.
Que se passe-t-il si un avocat ne se présente pas à l'audience ?
L'absence de l'avocat à l'audience n'empêche pas le déroulement de la procédure et peut conduire à des décisions en son absence.
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