Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 1-11 op, 8 juin 2026 — n° 24/03802

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de fixation des honoraires d'avocat ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel. En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Faits clés

  • Le bâtonnier a fixé les honoraires dus par Madame [B] [V] à 2160 euros TTC.
  • Madame [B] [V] a formé un recours contre cette décision le 20 mars 2024.
  • Elle a indiqué se désister de l'instance par courrier reçu le 12 mai 2026.
  • Maître [S] [E] n'a pas comparu à l'audience du 1er juin 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 OP - 08/06/2026 - n° 24/03802

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours contre une décision de justice.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'acquiescement à la décision initiale et l'extinction de l'instance.
Madame [B] [V] doit-elle payer des frais après son désistement ?
Oui, selon l'article 399 du code de procédure civile, Madame [B] [V] supportera les dépens du recours.
Comment se déroule la procédure de désistement d'appel ?
Le désistement doit être notifié par écrit à la juridiction compétente, et il est admis sans besoin d'acceptation sauf réserves.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.