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Cour d'appel, chambre 1-1, 9 juin 2026 — n° 23/11702

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en droit français ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion des litiges. Elle est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Deux affaires distinctes sont en cours sous les numéros RG 23/11702 et RG 23/11698.
  • La demande de jonction a été formulée par l'appelante.
  • La décision de jonction a été rendue par un magistrat de la mise en état.
  • La jonction a été ordonnée pour simplifier le suivi des affaires.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 09/06/2026 - n° 23/11702

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une procédure qui permet de regrouper plusieurs affaires judiciaires en une seule pour faciliter leur traitement.
Quels articles du code de procédure civile traitent de la jonction d'instances ?
Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile régissent la jonction d'instances.
Quels sont les effets d'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances permet d'éviter des décisions contradictoires et d'optimiser le temps de traitement des affaires.
Peut-on demander une jonction d'instances à tout moment ?
La demande de jonction d'instances peut être faite à tout moment, tant que les affaires concernées sont en cours.
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