Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juin 2026 — n° 22/16987
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de la CPAM attribuant un taux d'incapacité permanente partielle est-elle opposable à l'employeur ?
Principe retenu
La décision de la CPAM concernant le taux d'incapacité permanente partielle n'est pas opposable à l'employeur si les certificats médicaux nécessaires à son évaluation n'ont pas été communiqués de manière complète.
Faits clés
- Accident de travail survenu le 18 mai 2006 à Mme [E] [B] dans une clinique.
- La CPAM a fixé un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % le 18 avril 2008.
- La clinique a contesté cette décision en saisissant le tribunal du contentieux de l'incapacité.
- Le tribunal a réduit le taux d'incapacité à 10 % par jugement du 26 octobre 2017.
- Un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail n'a pas été communiqué à la clinique.
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 09/06/2026 - n° 22/16987
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une incapacité permanente ?
L'incapacité permanente est une réduction durable de la capacité de travail d'une personne suite à un accident ou une maladie, évaluée par un taux d'incapacité.
Comment contester une décision de la CPAM ?
Pour contester une décision de la CPAM, il faut saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Quels sont les droits d'un employeur face à une décision de la CPAM ?
L'employeur a le droit de contester la décision de la CPAM si celle-ci lui est inopposable, notamment en cas de défaut de communication des certificats médicaux.
Que faire si les certificats médicaux ne sont pas complets ?
Si les certificats médicaux ne sont pas complets, l'employeur peut faire valoir cette situation pour contester l'opposabilité de la décision de la CPAM.
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