Cour de cassation, comm, 10 juin 2026 — n° 25-13.302
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque a-t-elle manqué à son obligation de vigilance lors de l'exécution des virements demandés par le client ?
Principe retenu
La banque a une obligation de vigilance envers ses clients, notamment en ce qui concerne les opérations suspectes. Elle doit informer le client des risques encourus et justifier avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir une éventuelle escroquerie.
Faits clés
- M. [I] a demandé à la banque de réaliser sept virements pour des investissements en actions.
- Il a perdu l'intégralité des fonds investis et a allégué avoir été victime d'une escroquerie.
- M. [I] a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance.
- La banque a affirmé avoir informé M. [I] des risques liés aux opérations.
- La cour d'appel a condamné la banque à payer des dommages et intérêts à M. [I].
Sommaire de la décision
comm - 10/06/2026 - n° 25-13.302
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une obligation de vigilance pour une banque ?
L'obligation de vigilance impose à la banque de surveiller les opérations de ses clients et de les alerter sur les risques potentiels, notamment en cas de soupçons d'escroquerie.
Quels recours ai-je si je suis victime d'une escroquerie lors d'un virement ?
Vous pouvez engager la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance et demander des dommages et intérêts.
Comment prouver que la banque a manqué à son obligation de vigilance ?
Il faut démontrer que la banque n'a pas informé le client des risques liés aux opérations ou qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une escroquerie.
Que se passe-t-il si la cour d'appel condamne une banque ?
La cour peut ordonner à la banque de verser des dommages et intérêts au client et, dans certains cas, annuler les décisions précédentes.
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