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Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 10 juin 2026 — n° 26/01135

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une déclaration d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le délai d'appel en matière de référé est de quinze jours, conformément à l'article R.1455-11 du code du travail. Si la déclaration d'appel est formée après l'expiration de ce délai, elle est déclarée irrecevable.

Faits clés

  • Monsieur [O] [C] a formé une déclaration d'appel le 28 avril 2026.
  • L'ordonnance de référé a été rendue le 11 mars 2026.
  • Le délai d'appel de quinze jours a expiré le 26 mars 2026.
  • L'avis préalable à l'irrecevabilité a été émis le 6 mai 2026.
  • Aucune observation écrite n'a été fournie par l'appelant.

Articles cités

article R.1455-11 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 10/06/2026 - n° 26/01135

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel ?
Une déclaration d'appel est un acte par lequel une partie conteste une décision de justice et demande à une juridiction supérieure de réexaminer l'affaire.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de référé ?
Le délai pour faire appel d'une décision de référé est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai d'appel ?
Si le délai d'appel n'est pas respecté, la déclaration d'appel sera déclarée irrecevable, comme dans le cas présent.
Puis-je contester une décision d'irrecevabilité ?
Oui, vous pouvez contester une décision d'irrecevabilité en formant un recours, mais cela doit être fait dans les délais impartis.
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