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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 10 juin 2026 — n° 25/03513

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les sociétés peuvent-elles être condamnées solidairement à payer une indemnité à une salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Les sociétés peuvent être condamnées solidairement à payer une indemnité à une salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile si elles sont reconnues comme co-employeurs. La représentation par avocat devant le tribunal justifie également cette condamnation.

Faits clés

  • La salariée a été représentée par un avocat lors de la procédure.
  • Les sociétés [1] et [2] sont reconnues comme co-employeurs de la salariée.
  • Une demande d'indemnité de 1 000 euros a été formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
  • Les sociétés ont interjeté appel-nullité d'une ordonnance du conseil de prud'hommes.
  • L'appel-nullité a été déclaré irrecevable par la cour d'appel.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile article 125 du code de procédure civile article 537 du code de procédure civile article L. 1454-1-2 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 10/06/2026 - n° 25/03513

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner une partie à payer une indemnité à l'autre partie pour couvrir les frais d'avocat et autres frais liés à la procédure.
Comment prouver que plusieurs sociétés sont co-employeurs ?
Il faut démontrer que les sociétés exercent un contrôle commun sur le salarié et partagent les obligations liées à l'emploi.
Quels recours sont possibles après un appel-nullité ?
L'appel-nullité ne permet pas de recours, car il s'agit d'une décision sur la recevabilité de l'appel. Les parties peuvent cependant envisager d'autres voies de recours selon le contexte.
Quelle est la procédure pour demander une indemnité sur le fondement de l'article 700 ?
La demande d'indemnité doit être formulée lors de la procédure, en justifiant des frais engagés pour la défense des droits du salarié.
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