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Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 10 juin 2026 — n° 25/02946

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le comité économique et social peut-il mandater un expert pour l'assister dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique de l'entreprise sans que l'employeur ait initié une information-consultation préalable ?

Principe retenu

Le comité économique et social (CSE) doit être correctement informé et consulté par l'employeur avant de pouvoir mandater un expert. En l'absence d'une telle consultation, les demandes d'injonction de communication de documents formulées par l'expert sont irrecevables.

Faits clés

  • La société SVP a transmis un document d'information au CSE concernant un projet d'acquisition.
  • Le CSE a d'abord refusé de rendre un avis sur le projet d'acquisition.
  • Le CSE a mandaté le cabinet d'expertise comptable [V] pour l'assister dans les consultations annuelles.
  • La société SVP a émis des réserves sur l'étendue de la mission de l'expert.
  • Le cabinet [V] a saisi le juge des référés pour obtenir des documents sollicités.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 10/06/2026 - n° 25/02946

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un comité économique et social ?
Le comité économique et social (CSE) est une instance représentative du personnel qui a pour mission de défendre les intérêts des salariés en matière économique et sociale.
Quels sont les droits du CSE lors d'une consultation ?
Le CSE a le droit d'être informé et consulté sur les questions économiques et sociales, et peut mandater un expert pour l'assister dans ces consultations.
Que faire si l'employeur ne fournit pas les documents demandés par le CSE ?
Le CSE peut saisir le juge des référés pour obtenir une injonction de communication des documents nécessaires à l'exercice de ses missions.
Quels sont les recours possibles en cas d'irrecevabilité des demandes du CSE ?
Le CSE peut contester la décision d'irrecevabilité devant la cour d'appel, en justifiant de l'existence d'une consultation préalable.

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