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Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 10 juin 2026 — n° 25/02596

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le comité social et économique peut-il obtenir la communication d'informations complémentaires et prolonger le délai de consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ?

Principe retenu

Le comité social et économique (CSE) a le droit d'être informé et consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, mais la demande de communication d'informations complémentaires peut être déclarée irrecevable si elle ne respecte pas les délais ou les procédures établies.

Faits clés

  • La société [Localité 1] France a plus de cinquante salariés et applique la convention collective nationale des télécommunications.
  • Le CSE a mandaté un cabinet d'expertise comptable pour l'assister lors de la consultation annuelle.
  • Le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné à la société de compléter la base de données économiques et sociales.
  • La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal et a déclaré irrecevable l'action du CSE pour obtenir des informations complémentaires.
  • Le CSE a été débouté de sa demande de prolongation du délai de consultation.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 10/06/2026 - n° 25/02596

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CSE ?
Le CSE, ou comité social et économique, est une instance représentative du personnel qui a pour mission de défendre les intérêts des salariés en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité.
Quels sont les droits du CSE en matière d'information ?
Le CSE a le droit d'être informé sur les orientations stratégiques de l'entreprise et de consulter les documents nécessaires à cette information.
Que faire si l'employeur ne communique pas les informations demandées ?
Le CSE peut saisir le tribunal pour obtenir une injonction de communication des informations manquantes.
Quels sont les délais pour la consultation des orientations stratégiques ?
Les délais de consultation sont fixés par la loi et doivent être respectés par l'employeur, sous peine de voir la consultation déclarée irrecevable.

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