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Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 10 juin 2026 — n° 25/01947

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le comité social et économique (CSE) peut-il exiger la communication de documents par l'employeur en l'absence d'une information-consultation préalable sur la situation économique de l'entreprise ?

Principe retenu

Le CSE ne peut pas exiger la communication de documents à l'employeur sans avoir préalablement initié une procédure d'information-consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. L'absence de cette procédure rend irrecevables les demandes du CSE.

Faits clés

  • La société SVP a transmis un document d'information au CSE concernant un projet d'acquisition.
  • Le CSE a refusé de rendre un avis sur le projet d'acquisition initialement.
  • Le CSE a mandaté un cabinet d'expertise comptable pour l'assister dans ses consultations annuelles.
  • La société SVP a émis des réserves sur l'étendue de la mission de l'expert.
  • Le CSE a saisi le tribunal pour obtenir la communication de documents sollicités.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 10/06/2026 - n° 25/01947

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CSE ?
Le CSE, ou comité social et économique, est une instance représentative du personnel qui a pour mission de défendre les intérêts des salariés en matière économique et sociale.
Quels sont les droits du CSE en matière d'information ?
Le CSE a le droit d'être informé et consulté sur les questions économiques et financières de l'entreprise, notamment lors de projets importants comme des acquisitions.
Que faire si l'employeur ne respecte pas ses obligations d'information ?
Le CSE peut saisir le tribunal pour faire valoir ses droits et demander la communication des documents nécessaires à l'exercice de ses missions.
Quels sont les effets d'une consultation non réalisée ?
En l'absence d'une consultation préalable, le CSE ne peut pas exiger la communication de documents, ce qui peut limiter sa capacité à exercer ses droits.

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Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.