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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 10 juin 2026 — n° 24/02649

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Faits clés

  • M. [I] [E] a interjeté appel d'une décision du conseil de prud'hommes.
  • Une ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur a été émise.
  • M. [E] a adressé des conclusions de désistement le 19 mai 2026.
  • L'association [1] a accepté le désistement le 22 mai 2026.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 10/06/2026 - n° 24/02649

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant ses propres frais.
Dois-je payer des frais si je me désiste ?
Oui, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, même en cas de désistement.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être rétracté sans l'accord de l'autre partie.
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