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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 9 juin 2026 — n° 24/00767

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de renouvellement d'une médiation judiciaire dans un litige entre une société et un salarié ?

Principe retenu

Le renouvellement d'une médiation judiciaire peut être ordonné lorsque les parties en conviennent et que les conditions de la médiation initiale sont respectées. Un délai supplémentaire peut être fixé pour la poursuite de la médiation.

Faits clés

  • Appel interjeté par la société contre un jugement du conseil de prud'hommes
  • Litige opposant la société à M. [E] [Q]
  • Ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 2 décembre 2025
  • Demande de renouvellement du médiateur en date du 4 juin 2026
  • Accord des parties pour le renouvellement

Articles cités

article 131-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 09/06/2026 - n° 24/00767

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une médiation judiciaire ?
La médiation judiciaire est un processus par lequel un tiers, le médiateur, aide les parties à trouver un accord amiable dans un litige.
Comment se passe le renouvellement d'une médiation ?
Le renouvellement d'une médiation se fait par accord des parties, et un nouveau délai est fixé pour poursuivre les discussions.
Quels sont les avantages de la médiation ?
La médiation permet de résoudre les conflits de manière amiable, souvent plus rapidement et à moindre coût qu'un procès.
Que se passe-t-il si la médiation échoue ?
Si la médiation échoue, les parties peuvent toujours saisir le tribunal pour faire trancher leur litige.
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