Cour d'appel, chambre civile 1-7, 10 juin 2026 — n° 26/03822
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée si les conditions d'une assignation à résidence ne sont pas remplies et si l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation. L'absence de documents de voyage et de situation stable en France justifie également le maintien en rétention.
Faits clés
- Monsieur [G] [L] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
- La préfecture a notifié une obligation de quitter le territoire français le 4 juin 2026.
- Monsieur [L] a contesté la décision de placement en rétention par une requête le 5 juin 2026.
- La préfecture a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- Monsieur [L] a soulevé des moyens concernant l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement.
Articles cités
article L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 10/06/2026 - n° 26/03822
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour faciliter son éloignement du territoire français.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
Pour contester une décision de placement en rétention, il faut déposer une requête auprès du tribunal compétent, en exposant les motifs de contestation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale de la rétention administrative est généralement de 45 jours, mais elle peut être prolongée sous certaines conditions.
Que faire si je reçois une obligation de quitter le territoire ?
Si vous recevez une obligation de quitter le territoire, vous pouvez contester cette décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours.
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