Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre civile 1-2, 8 juin 2026 — n° 26/00112

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est formulé sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

  • Madame [B] [Z] a interjeté appel d'une décision du Tribunal de proximité de Saint-Germain-En-Laye.
  • Le désistement d'appel a été signifié le 06 juin 2026.
  • Le désistement a été formulé sans réserve.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance.
  • Les dépens ont été mis à la charge de Madame [B] [Z].

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 08/06/2026 - n° 26/00112

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus examinée.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, les dépens sont généralement à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, un désistement d'appel est définitif et ne peut pas être annulé, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.