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Cour d'appel, chambre civile 1-7, 10 juin 2026 — n° 25/07369

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se fixe le montant des honoraires d'un avocat en cas de contestation par le client ?

Principe retenu

Les honoraires d'avocat peuvent être contestés par le client, et le bâtonnier est compétent pour fixer le montant dû. En cas de contestation, la cour d'appel peut réexaminer le montant des honoraires et statuer à nouveau.

Faits clés

  • Madame [H] [T] a contesté le montant des honoraires fixés par le bâtonnier à 11 921,64 € TTC.
  • Le bâtonnier a fixé les honoraires à la suite d'une demande de taxation faite par l'avocat de Madame [H] [T].
  • L'avocat initial est décédé, et ses héritiers ont été désignés pour poursuivre l'instance.
  • La cour d'appel a infirmé la décision du bâtonnier et a fixé les honoraires à 10 480,79 € TTC.
  • Madame [H] [T] a demandé des délais de paiement de 24 mois.

Articles cités

article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 article 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 article 700 du code de procédure civile article 177 du décret du 27 novembre 1991

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 10/06/2026 - n° 25/07369

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une contestation d'honoraires d'avocat ?
C'est une procédure par laquelle un client remet en question le montant des honoraires fixés par son avocat ou par le bâtonnier.
Comment se déroule la taxation des honoraires ?
La taxation des honoraires se fait par le bâtonnier, qui évalue le montant dû en fonction des prestations fournies par l'avocat.
Quels sont mes droits si je conteste les honoraires ?
Vous avez le droit de demander une réévaluation des honoraires et de faire appel à la cour d'appel si vous n'êtes pas satisfait de la décision du bâtonnier.
Que faire en cas de décès de mon avocat ?
Les héritiers de l'avocat peuvent être désignés pour poursuivre l'instance et gérer les affaires en cours, y compris les contestations d'honoraires.
Puis-je demander des délais de paiement pour mes honoraires ?
Oui, vous pouvez demander des délais de paiement, qui peuvent être accordés par la cour en fonction de votre situation financière.
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