Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 10 juin 2026 — n° 25/05858
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause d'exclusion de garantie est-elle valable et opposable à l'assuré en cas de fermeture administrative liée à une épidémie ?
Principe retenu
La clause d'exclusion de garantie est valable et opposable à l'assuré lorsque celle-ci est clairement stipulée dans le contrat d'assurance. En l'espèce, la société Malpi ne peut prétendre à une indemnisation pour les pertes d'exploitation subies en raison des fermetures administratives liées à l'épidémie de Covid-19.
Faits clés
- La société Malpi exploite un restaurant et a souscrit une police d'assurance multirisque professionnelle.
- Elle a demandé la mise en œuvre de la garantie des pertes d'exploitation suite à la fermeture de son établissement à cause de l'épidémie de Covid-19.
- L'assureur a refusé la garantie en invoquant une clause d'exclusion.
- La société Malpi a assigné l'assureur en garantie devant le tribunal de commerce.
- La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a débouté la société Malpi de ses demandes.
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-1 - 10/06/2026 - n° 25/05858
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion dans un contrat d'assurance ?
Une clause d'exclusion est une disposition qui précise les situations ou les risques qui ne sont pas couverts par l'assurance. Elle doit être clairement mentionnée dans le contrat.
Comment puis-je contester un refus de garantie de mon assureur ?
Vous pouvez contester un refus de garantie en adressant une lettre recommandée à votre assureur, en précisant les raisons pour lesquelles vous estimez que la garantie devrait s'appliquer.
Quels types de pertes d'exploitation peuvent être indemnisés par une assurance ?
Les pertes d'exploitation peuvent inclure la perte de revenus due à une fermeture administrative, les frais fixes engagés pendant la période de fermeture, et d'autres coûts liés à l'interruption de l'activité.
Que faire si mon contrat d'assurance ne couvre pas les pertes dues à une épidémie ?
Si votre contrat ne couvre pas les pertes dues à une épidémie, vous pouvez envisager de négocier avec votre assureur ou de consulter un avocat pour explorer d'autres recours possibles.
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