Cour d'appel, chambre civile 1-7, 10 juin 2026 — n° 25/00340
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel formée par un avocat au nom d'une société, sans mentionner cette dernière comme cocontractante, est-elle valable ?
Principe retenu
La nullité de la déclaration d'appel peut être prononcée lorsque celle-ci est formée par une personne qui n'est pas partie à la décision de première instance. De plus, l'imprécision sur l'identité de l'appelant peut justifier l'irrecevabilité de l'appel.
Faits clés
- Monsieur [I] [N] et Madame [O] [N] ont signé des conventions d'honoraires avec Me [B] pour leur défense dans un dossier d'indemnisation.
- Me [B] a saisi le bâtonnier pour la fixation de ses honoraires, demandant des sommes spécifiques pour chaque époux.
- Le bâtonnier a fixé les honoraires dus solidairement par les époux à une somme inférieure à celle demandée.
- Me [B] a formé un recours contre cette décision, mais la déclaration d'appel a été faite au nom de la SELARLU ELLIPSIS sans mentionner que cette société était la cocontractante.
- Les époux [N] ont contesté la validité de l'appel en raison de cette irrégularité.
Articles cités
article 122 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 10/06/2026 - n° 25/00340
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?
Une convention d'honoraires est un contrat signé entre un avocat et son client, précisant les modalités de rémunération de l'avocat pour ses services.
Comment se prononce la nullité d'une déclaration d'appel ?
La nullité d'une déclaration d'appel peut être prononcée si elle est faite par une personne qui n'est pas partie à la décision initiale ou si elle présente des vices de forme.
Quels sont les frais irrépétibles ?
Les frais irrépétibles sont des dépenses engagées par une partie pour sa défense qui ne peuvent pas être récupérées auprès de l'autre partie.
Que faire si je conteste les honoraires de mon avocat ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander une taxation des honoraires ou contester leur montant par voie de recours.
Quels sont les droits des clients en matière d'honoraires d'avocat ?
Les clients ont le droit d'être informés des honoraires, de contester leur montant et de demander une taxation si nécessaire.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
