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Cour d'appel, etrangers, 9 juin 2026 — n° 26/00545

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des motifs légaux et respecter les procédures établies par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Faits clés

  • M. [K] [F] a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026.
  • Une requête pour prolonger la rétention a été déposée le 7 juin 2026.
  • Le juge a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours le 8 juin 2026.
  • M. [K] [F] a formé appel de cette décision le 9 juin 2026.
  • L'appel a été entendu le 9 juin 2026 et a été déclaré recevable.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 09/06/2026 - n° 26/00545

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire français.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention peut être justifiée par des raisons d'ordre public ou par la nécessité de préparer l'éloignement de l'étranger.
Comment contester une décision de rétention ?
Un étranger peut contester une décision de rétention en formant un appel devant la cour d'appel dans un délai déterminé après notification de la décision.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat et de contester la légalité de sa rétention devant le juge.
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