Cour d'appel, etrangers, 9 juin 2026 — n° 26/00542
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de M. [X] [G] est-elle justifiée ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments concrets et motivés, notamment en tenant compte de la situation personnelle de l'individu et des perspectives d'éloignement.
Faits clés
- M. [X] [G] a été placé en rétention administrative le 29 mai 2026.
- Il a été notifié de son placement le 1er juin 2026.
- Une ordonnance de prolongation de sa rétention a été rendue le 5 juin 2026.
- M. [X] [G] a formé appel de cette ordonnance le 8 juin 2026.
- Il a été entendu en audience le 9 juin 2026.
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 455 du code de procédure civile
article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 09/06/2026 - n° 26/00542
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement, dans le cadre de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention administrative, il est possible de former un recours devant le tribunal compétent, en présentant des arguments juridiques et factuels pertinents.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat, et de contester la décision devant un juge.
Pourquoi M. [X] [G] a-t-il été placé en rétention ?
M. [X] [G] a été placé en rétention en raison d'une interdiction de territoire de cinq ans prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel.
Que se passe-t-il après une décision de libération ?
Après une décision de libération, l'individu doit quitter le centre de rétention et respecter l'interdiction de se maintenir sur le territoire français.
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