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Cour d'appel, etrangers, 9 juin 2026 — n° 26/00541

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative ?

Principe retenu

La prolongation d'une mesure de rétention administrative doit être justifiée par une évaluation réelle et sérieuse de la situation personnelle de l'intéressé, notamment en ce qui concerne ses attaches et les garanties de représentation.

Faits clés

  • M. X se disant [G] [E] a été placé en rétention administrative le 2 juin 2026.
  • Il a été notifié de son placement à sa levée d'écrou de la Maison d'arrêt.
  • Une interdiction du territoire français de 5 ans a été prononcée à son encontre.
  • Il a contesté son placement en rétention le 4 juin 2026.
  • Le juge a ordonné la prolongation de sa rétention pour 26 jours le 6 juin 2026.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 09/06/2026 - n° 26/00541

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure de rétention administrative ?
C'est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou son placement dans un autre pays.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Vous pouvez former un recours devant le juge des libertés et de la détention, en présentant des arguments sur l'irrégularité de votre placement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être assisté par un avocat, d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation doit être justifiée par une évaluation sérieuse de la situation personnelle de l'étranger et des garanties de représentation.
Comment se déroule l'audience pour un recours en rétention ?
L'audience se déroule devant le juge des libertés, où l'étranger et son avocat peuvent présenter leurs arguments, et où l'administration peut défendre sa décision.
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