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Cour d'appel, etrangers, 9 juin 2026 — n° 26/00538

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des diligences suffisantes de l'administration. L'appel interjeté contre une ordonnance de prolongation est recevable si effectué dans les délais légaux.

Faits clés

  • Placement en rétention administrative de M. X le 9 mai 2026
  • Ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 7 juin 2026
  • Appel formé par M. X le 8 juin 2026
  • Audience publique tenue le 9 juin 2026
  • Confirmation de l'ordonnance de prolongation par la cour

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 09/06/2026 - n° 26/00538

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son statut migratoire, généralement en attente d'une expulsion.
Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par l'administration et justifiée par des diligences suffisantes. L'ordonnance est ensuite examinée par un magistrat.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
L'appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de prolongation de la rétention.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être assisté par un avocat, de contester la décision de rétention et d'être informé des raisons de sa détention.
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