Cour d'appel, etrangers, 9 juin 2026 — n° 26/00537
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit respecter les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce qui concerne les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement.
Faits clés
- M. X se disant [K] [Y] a été placé en rétention administrative le 7 mai 2026.
- Une ordonnance de prolongation de la rétention a été rendue le 7 juin 2026.
- M. X a formé appel de cette ordonnance le 8 juin 2026.
- L'appel a été jugé recevable par la cour d'appel.
- L'audience a eu lieu le 9 juin 2026 en l'absence de M. X et du représentant de la préfecture.
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 09/06/2026 - n° 26/00537
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire français.
Comment se passe la prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par l'administration et doit respecter les conditions prévues par le CESEDA, notamment en ce qui concerne les diligences effectuées.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et d'être assisté par un avocat.
Comment faire appel d'une décision de rétention ?
L'appel d'une décision de rétention doit être formé dans les délais légaux, généralement dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
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