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Cour d'appel, etrangers, 9 juin 2026 — n° 26/00536

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative doit respecter les dispositions légales prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce qui concerne la notification des droits et l'évaluation individuelle de la situation de l'intéressé.

Faits clés

  • M.[W] [D] a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026.
  • Une ordonnance de prolongation de la rétention a été rendue le 7 juin 2026.
  • M.[W] [D] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention.
  • Il a soulevé des moyens d'irrégularité concernant la notification de ses droits et l'évaluation de sa vulnérabilité.
  • L'appel a été entendu le 8 juin 2026.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 09/06/2026 - n° 26/00536

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou sa régularisation.
Quels sont mes droits pendant la rétention administrative ?
Vous avez le droit d'être informé de vos droits, de contester la décision de rétention et d'être assisté par un avocat.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
Vous pouvez former un appel devant la juridiction compétente en soulevant des moyens d'irrégularité ou en demandant une évaluation de votre situation personnelle.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation doit être justifiée par des éléments légaux et tenir compte de la situation individuelle de l'intéressé, notamment en matière de vulnérabilité.
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