Cour d'appel, etrangers, 8 juin 2026 — n° 26/00535
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit respecter les dispositions légales prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce qui concerne la notification des droits et l'évaluation individuelle de la situation de l'intéressé.
Faits clés
- M.[E] [W] a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026.
- Une ordonnance de prolongation de sa rétention a été rendue le 7 juin 2026.
- M.[E] [W] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention.
- Il a soulevé des moyens d'irrégularité concernant la notification de ses droits et l'évaluation de sa vulnérabilité.
- L'appel a été formé le 8 juin 2026.
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 08/06/2026 - n° 26/00535
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son statut migratoire, notamment en cas d'obligation de quitter le territoire.
Comment se passe la prolongation de la rétention d'un étranger ?
La prolongation de la rétention doit être décidée par un juge, qui examine la légalité de la mesure et les circonstances individuelles de l'intéressé.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé de ses droits, de contester la décision de rétention et d'être assisté par un avocat.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'intéressé peut former un appel devant la juridiction compétente, en exposant les motifs d'irrégularité.
Quelles sont les conséquences d'une prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention entraîne une prolongation de la privation de liberté de l'intéressé, qui doit être justifiée par des raisons légales.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
