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Cour d'appel, etrangers, 8 juin 2026 — n° 26/00533

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des diligences suffisantes de l'administration et des perspectives d'éloignement claires. L'appel formé contre une ordonnance de prolongation est recevable si effectué dans les délais légaux.

Faits clés

  • M. [G] [B] a été placé en rétention administrative le 7 mai 2026.
  • Une ordonnance de prolongation de la rétention a été rendue le 6 juin 2026.
  • M. [G] [B] a formé appel de cette ordonnance le 8 juin 2026.
  • L'appel a été entendu en audience publique le 8 juin 2026.
  • La préfecture a sollicité la confirmation de l'ordonnance de prolongation.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 08/06/2026 - n° 26/00533

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement.
Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par l'administration et justifiée par des éléments concrets, puis elle est examinée par un magistrat.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
L'appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance de prolongation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être assisté par un avocat et de contester la légalité de sa rétention devant le juge.
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