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Cour d'appel, etrangers, 8 juin 2026 — n° 26/00532

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de légalité d'une mesure de rétention administrative ?

Principe retenu

La procédure de rétention administrative doit respecter les droits de l'individu, notamment en matière d'information et de motivation des décisions. L'irrégularité de la procédure antérieure peut entraîner l'infirmation de l'ordonnance de prolongation de la rétention.

Faits clés

  • M. [B] [W] a été placé en rétention administrative le 1er juin 2026.
  • Il a contesté son placement en rétention par une requête le 4 juin 2026.
  • Le tribunal a prolongé sa rétention pour 26 jours le 6 juin 2026.
  • M. [B] [W] a formé appel de cette décision le 8 juin 2026.
  • L'appel a été entendu le 8 juin 2026, en l'absence de certaines parties.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 08/06/2026 - n° 26/00532

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son expulsion.
Comment contester une mesure de rétention ?
Vous pouvez contester une mesure de rétention en déposant une requête auprès du tribunal compétent, en exposant les motifs de votre contestation.
Quels sont mes droits en cas de rétention administrative ?
Vous avez le droit d'être informé des raisons de votre rétention et de contester cette décision devant un juge.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation d'une rétention doit être justifiée par des motifs légaux et doit respecter les droits de l'individu, notamment en matière de motivation.
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