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Cour d'appel, etrangers, 8 juin 2026 — n° 26/00531

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la mesure de rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la mesure de rétention administrative doit être justifiée par des diligences suffisantes de l'autorité administrative et des perspectives raisonnables d'éloignement. L'appel contre une ordonnance de prolongation est recevable en vertu des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Faits clés

  • Placement en rétention administrative de M. [R] [M] le 5 avril 2026
  • Interdiction définitive du territoire français prononcée le 5 mai 2025
  • Demande de prolongation de la rétention administrative par la préfecture le 4 juin 2026
  • Ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 5 juin 2026
  • Appel formé par M. [R] [M] le 7 juin 2026

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 08/06/2026 - n° 26/00531

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Comment se déroule la procédure de prolongation de rétention ?
La procédure de prolongation nécessite une demande de la préfecture et doit être justifiée par des éléments concrets concernant l'éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat et de contester la mesure devant le juge.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
L'étranger peut former un appel contre la décision de prolongation dans un délai déterminé, en exposant ses arguments.
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