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Cour d'appel, etrangers, 5 juin 2026 — n° 26/00525

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit respecter les formes prescrites par la loi, sous peine de nullité. En cas de violation des formalités substantielles, le magistrat peut déclarer l'appel recevable et annuler la mesure de rétention.

Faits clés

  • M. X se disant [D] [W] a été placé en rétention administrative.
  • La préfecture de Tarn-et-Garonne a demandé la prolongation de sa rétention.
  • L'ordonnance de prolongation a été rendue le 3 juin 2026.
  • M. X a formé appel de cette ordonnance le 4 juin 2026.
  • L'appel a été jugé recevable par la cour d'appel.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 05/06/2026 - n° 26/00525

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement.
Comment se déroule la procédure d'appel en matière de rétention ?
L'appel doit être formé dans les délais légaux et peut contester la régularité de la procédure de rétention.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation doit être justifiée par des motifs sérieux et respecter les formalités légales prévues par le CESEDA.
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