Cour d'appel, 3ème chambre, 10 juin 2026 — n° 26/00367

10 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. La partie appelante doit supporter les dépens d'appel.

Faits clés

Désistement de l'appel interjeté le 03 février 2026
Conclusions d'avocat transmises le 05 juin 2026
Parties intimées sans avocat constitué
Désistement déclaré parfait par la cour
Extinction de l'instance constatée

Articles cités

article 384 du Code de procédure civile article 385 du Code de procédure civile article 396 du Code de procédure civile article 397 du Code de procédure civile article 398 du Code de procédure civile article 399 du Code de procédure civile article 400 du Code de procédure civile article 401 du Code de procédure civile article 402 du Code de procédure civile article 403 du Code de procédure civile article 404 du Code de procédure civile article 405 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 10/06/2026 - n° 26/00367

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Un désistement d'appel est une décision prise par la partie appelante de renoncer à son recours devant la cour d'appel.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus examinée par la cour.

Dois-je payer des frais si je me désiste de mon appel ?

Oui, la partie appelante doit supporter les dépens d'appel, même en cas de désistement.

Puis-je annuler mon désistement d'appel ?

Une fois le désistement d'appel déclaré parfait, il est généralement considéré comme définitif et ne peut pas être annulé.

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