Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 10 juin 2026 — n° 24/01013
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une assignation irrégulièrement signifiée sur la responsabilité personnelle d'un associé pour le paiement des impositions d'une société ?
Principe retenu
L'irrégularité de la signification d'une assignation cause grief à la personne assignée, qui n'a pas été informée et n'a pas pu se défendre. Lorsque la nullité du jugement procède d'une irrégularité affectant l'acte introductif d'instance, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif.
Faits clés
- La société Gestion Immo et associés a été redressée pour des impôts dus.
- M. [Q] [C] a été assigné personnellement au paiement des impositions.
- L'assignation a été signifiée de manière irrégulière le 5 octobre 2022.
- Le tribunal judiciaire de Montauban a rendu un jugement le 1er décembre 2022.
- M. [Q] [C] n'a pas été informé de l'assignation et n'a pas pu se défendre.
Articles cités
article L 267 du livre des procédures fiscales
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ere Chambre Section 1 - 10/06/2026 - n° 24/01013
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assignation irrégulière ?
Une assignation irrégulière est une notification de procédure qui ne respecte pas les règles de forme ou de fond, ce qui peut entraîner son annulation.
Quels sont les effets d'une assignation irrégulière sur un jugement ?
Un jugement rendu sur la base d'une assignation irrégulière peut être annulé, car la personne assignée n'a pas eu la possibilité de se défendre.
Comment prouver qu'une assignation a été mal signifiée ?
Il faut démontrer que les règles de procédure n'ont pas été respectées, par exemple en montrant que la notification n'a pas été faite à la bonne adresse ou dans les délais.
Quelles sont les conséquences pour le Pôle de recouvrement spécialisé en cas d'assignation irrégulière ?
Le Pôle de recouvrement spécialisé doit supporter les dépens et peut être contraint de saisir à nouveau le tribunal pour régulariser la procédure.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
