Cour d'appel, chambre premier président, 10 juin 2026 — n° 26/00034

10 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en appel ?

Principe retenu

L'article 514-3 du code de procédure civile impose que l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision d'appel soit justifié par l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et par des conséquences manifestement excessives. Ces deux conditions doivent être cumulativement remplies.

Faits clés

M. [Z] a été condamné à verser des indemnités à Mme [G] par un jugement du tribunal judiciaire de Rouen.
M. [Z] a interjeté appel de ce jugement et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
Une saisie attribution a été diligentée sur les comptes de M. [Z].
Mme [G] a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive.
M. [Z] a des économies de 157 796,47 euros à la Caisse d'épargne.

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Premier Président - 10/06/2026 - n° 26/00034

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement une décision de justice, même si celle-ci est susceptible d'appel.

Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en justifiant d'un moyen sérieux d'annulation et de conséquences manifestement excessives.

Quels sont les risques d'une exécution provisoire ?

Les risques incluent des conséquences financières importantes pour le débiteur si la décision est finalement infirmée.

Peut-on obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive ?

Oui, mais cela nécessite de prouver que la procédure engagée par l'autre partie était manifestement injustifiée.

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