Cour d'appel, chambre des etrangers, 10 juin 2026 — n° 26/02162
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de maintien en rétention administrative de M. [J] [R] est-elle régulière et proportionnée au regard des risques de fuite et de menace à l'ordre public ?
Principe retenu
La rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée si elle est proportionnée à l'objectif d'éloignement et si des risques de fuite sont avérés. La présence de décisions antérieures d'obligation de quitter le territoire et des antécédents judiciaires peuvent justifier cette mesure.
Faits clés
- M. [J] [R] est né le 28 mars 2003 en Tunisie et est de nationalité tunisienne.
- Il a été condamné à une interdiction du territoire français de 3 ans le 20 juin 2024.
- Il a été placé en rétention administrative le 4 juin 2026 par le préfet de la Seine-Maritime.
- Il a refusé de communiquer une adresse ou des coordonnées d'une personne à prévenir en cas d'incident.
- Il a été condamné à cinq reprises pour des infractions liées aux stupéfiants.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 10/06/2026 - n° 26/02162
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement, lorsque celui-ci ne respecte pas les obligations de quitter le territoire.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat, et de contester la décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation se fait par voie d'appel devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision de rétention.
Quels recours sont possibles après une décision de maintien en rétention ?
L'étranger peut former un pourvoi en cassation ou demander la révision de la décision si de nouveaux éléments apparaissent.
Quelles infractions peuvent justifier une rétention administrative ?
Des infractions graves, notamment celles liées à la sécurité publique ou aux stupéfiants, peuvent justifier une rétention administrative.
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