Cour d'appel, chambre des etrangers, 9 juin 2026 — n° 26/02158
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative de Mme [Z] [P] est-elle justifiée au regard des risques de fuite et de menace pour l'ordre public ?
Principe retenu
Le placement en rétention administrative est justifié lorsque l'intéressé présente un risque de fuite et constitue une menace pour l'ordre public. L'autorité préfectorale doit apprécier ces éléments sans commettre d'erreur manifeste.
Faits clés
- Mme [Z] [P] est de nationalité béninoise et a été interpellée le 1er juin 2026.
- Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis le 03 juin 2025.
- Elle a été placée en garde à vue pour des faits de violence dans un moyen de transport collectif.
- Elle présente un risque de fuite et est défavorablement connue des services de police pour divers faits.
- La décision de placement en rétention a été prise par le préfet de [Localité 1]-ATLANTIQUE.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 09/06/2026 - n° 26/02158
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir une personne en détention pour des raisons liées à son statut d'étranger, notamment en cas de risque de fuite ou de menace pour l'ordre public.
Quels sont les droits d'une personne en rétention administrative ?
Une personne en rétention administrative a le droit d'être informée des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation d'une décision de rétention administrative peut se faire par voie d'appel devant la cour d'appel, en présentant des arguments juridiques et des éléments de preuve.
Quels sont les critères pour justifier une rétention administrative ?
Les critères incluent le risque de fuite de l'intéressé et la menace qu'il pourrait représenter pour l'ordre public, évalués par l'autorité préfectorale.
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