Cour d'appel, chambre des etrangers, 9 juin 2026 — n° 26/02157
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative de M. [N] [S] est-elle régulière ?
Principe retenu
La régularité de la décision de placement en rétention administrative doit être appréciée au regard des droits des étrangers maintenus dans un centre de rétention. Les mesures doivent garantir l'exercice effectif de leurs droits, notamment par l'accès à des associations d'aide.
Faits clés
- M. [N] [S] est né le 5 décembre 1995 à [Localité 2] et est de nationalité syrienne.
- Il a été condamné à une interdiction définitive du territoire français par la cour d'appel de Rouen le 17 juillet 2025.
- Il a été placé en rétention administrative à [Localité 1] le 3 juin 2026.
- M. [N] [S] a contesté la régularité de sa rétention administrative.
- L'association France terre d'asile a suspendu temporairement sa présence physique au centre de rétention pour des raisons de sécurité.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 09/06/2026 - n° 26/02157
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou sa régularisation.
Quels sont les droits des étrangers en rétention ?
Les étrangers en rétention ont le droit d'être informés de leurs droits, d'accéder à des associations d'aide et de contester leur placement en rétention.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger peut saisir le tribunal judiciaire compétent pour examiner la régularité de la mesure.
Pourquoi M. [N] [S] a-t-il été placé en rétention administrative ?
M. [N] [S] a été placé en rétention administrative en raison d'une interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre.
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