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Cour d'appel, chambre des etrangers, 8 juin 2026 — n° 26/02117

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la mesure de rétention administrative est-elle justifiée dans le cas de M. [T] [X] ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments factuels et respecter les droits des personnes retenues. La décision de prolongation peut être confirmée si les conditions légales sont remplies.

Faits clés

  • M. [T] [X] est né le 14 janvier 1991 en Tunisie.
  • Il a été condamné à 2 ans d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour vol avec violence.
  • Il a été placé en rétention administrative le 7 avril 2026 après sa levée d'écrou.
  • Le préfet d'Eure-et-Loir a demandé une prolongation de la rétention pour 30 jours.
  • L'ordonnance de prolongation a été confirmée par la cour d'appel de Rouen.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Etrangers - 08/06/2026 - n° 26/02117

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion.
Quels sont les droits des personnes retenues ?
Les personnes retenues ont le droit d'être informées de leurs droits, d'accéder à un avocat et de contacter des associations d'aide.
Comment se déroule la procédure de prolongation de rétention ?
La procédure de prolongation implique une demande du préfet, une décision du juge et éventuellement un appel par la personne retenue.
Quelles sont les conséquences d'une décision de prolongation de rétention ?
La confirmation de la prolongation signifie que la personne reste en rétention pour la durée décidée, jusqu'à son expulsion ou sa libération.
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