Cour d'appel, chambre des etrangers, 8 juin 2026 — n° 26/02115
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la mesure de rétention administrative est-elle justifiée dans le cas de M. [Z] [S] [B] ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments factuels et respecter les droits des personnes retenues. En l'absence d'atteinte aux droits des retenus, la décision de prolongation peut être confirmée.
Faits clés
- M. [Z] [S] [B] est né le 4 avril 1985 en République Démocratique du Congo.
- Il a été placé en rétention administrative le 7 mai 2026.
- Une décision d'obligation de quitter le territoire a été notifiée le même jour.
- Le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé le prolongement de la rétention pour 30 jours.
- L'ordonnance de prolongation a été rendue le 6 juin 2026.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 08/06/2026 - n° 26/02115
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir une personne étrangère sur le territoire français en attendant son expulsion ou son départ volontaire.
Quels sont les droits d'une personne en rétention administrative ?
Une personne en rétention a le droit d'être informée de ses droits, de consulter un avocat et d'accéder à des associations d'aide.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation d'une décision de rétention peut se faire par voie de recours devant le tribunal compétent dans un délai précis après notification de la décision.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation d'une rétention administrative doit être justifiée par des éléments factuels et ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes retenues.
Quels recours sont possibles après une décision de prolongation de rétention ?
Après une décision de prolongation, il est possible de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
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