Cour d'appel, 1ère ch. civile, 10 juin 2026 — n° 26/01643

10 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'une déclaration d'appel en matière civile ?

Principe retenu

La déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant et l'indication de la décision attaquée, sous peine de nullité. Les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité.

Faits clés

M. [U] [M] a adressé une déclaration d'appel par courriel le 9 avril 2026
La déclaration d'appel ne mentionne pas la constitution de l'avocat de l'appelant
La cour a demandé des modifications à la déclaration d'appel, restées sans réponse
La déclaration d'appel a été formée sans avocat et par mail

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère ch. civile - 10/06/2026 - n° 26/01643

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel ?

Une déclaration d'appel est un acte par lequel une partie conteste une décision de justice et demande à une juridiction supérieure de réexaminer l'affaire.

Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été déclarée irrecevable ?

Votre déclaration d'appel a été déclarée irrecevable car elle ne contenait pas la mention de la constitution de votre avocat, ce qui est requis par la loi.

Quels documents dois-je fournir pour faire appel ?

Vous devez fournir un acte de déclaration d'appel mentionnant la constitution de votre avocat et une copie de la décision attaquée.

Comment puis-je constituer un avocat pour mon appel ?

Vous devez choisir un avocat et lui donner mandat de vous représenter, ce qui doit être mentionné dans votre déclaration d'appel.

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