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Cour d'appel, 1ère ch. civile, 10 juin 2026 — n° 26/01583

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la péremption de l'instance sur la procédure en cours ?

Principe retenu

L'instance s'éteint par l'effet de la péremption lorsque les parties n'ont pas effectué les diligences nécessaires à la poursuite de l'instance. La péremption entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • M. et Mme [R] ont formé appel d'une décision du tribunal judiciaire le 31 juillet 2020.
  • Plus de deux ans se sont écoulés sans que M. et Mme [R] n'effectuent de diligences pour reprendre l'instance.
  • Mme [L] a pris des conclusions le 22 avril 2026 pour obtenir la péremption de l'instance.
  • Les appelants ont effectué des paiements partiels suite à la décision initiale, mais n'ont pas poursuivi l'instance.
  • L'affaire a été réenrôlée sous le n°RG 26/01583.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 386 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère ch. civile - 10/06/2026 - n° 26/01583

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la péremption de l'instance ?
La péremption de l'instance est la fin d'une procédure judiciaire lorsque les parties n'ont pas effectué les diligences nécessaires pendant un certain délai.
Quels sont les effets de la péremption sur une procédure ?
La péremption entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la procédure ne peut plus être poursuivie.
Comment peut-on demander la péremption d'une instance ?
La péremption peut être demandée par une partie qui constate l'inaction de l'autre partie dans la procédure, en saisissant le juge compétent.
Quelles sont les obligations des parties en matière de diligence ?
Les parties doivent agir de manière proactive pour faire avancer la procédure, en déposant des conclusions et en respectant les délais fixés par le tribunal.
Est-il possible de contester une décision de péremption ?
Oui, une partie peut contester la décision de péremption en prouvant qu'elle a effectué des diligences suffisantes pour poursuivre l'instance.
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