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Cour d'appel, 1ère ch. civile, 10 juin 2026 — n° 26/00835

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le cadre d'une déclaration d'appel ?

Principe retenu

Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'absence de conclusions de l'appelant dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel entraîne la caducité de celle-ci. Cette caducité est relevée d'office par la cour.

Faits clés

  • La société Cassiopée développement a formé appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Rouen.
  • L'appel a été enregistré sous le numéro RG 26/00835.
  • L'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.
  • Une demande de caducité a été adressée sans réponse de l'appelante.
  • La caducité a été déclarée le 10 juin 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère ch. civile - 10/06/2026 - n° 26/00835

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?
La caducité d'un appel signifie que la déclaration d'appel n'est plus valable, souvent en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti.
Quels délais dois-je respecter pour mes conclusions d'appel ?
Vous devez remettre vos conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Vous pouvez contester cette décision par requête auprès de la cour dans les quinze jours suivant la notification de la caducité.
Qui est responsable des dépens en cas de caducité d'appel ?
L'appelant, en l'occurrence la société Cassiopée développement, est condamné aux dépens en cas de caducité de son appel.
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