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Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 4 juin 2026 — n° 25/02525

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance et d'action dans le cadre d'un contrat de gestion locative ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Lorsqu'un désistement est accepté par toutes les parties, l'action et l'instance sont éteintes.

Faits clés

  • Les sociétés S.C.I. [M], SCN, [Q] et NSC ont confié la gestion de sept biens immobiliers à la S.A.R.L. Orisis Gestion.
  • M. [C] a résilié le mandat de gestion locative et a demandé la restitution de fonds.
  • La S.A.R.L. Orisis Gestion n'a pas restitué les sommes demandées.
  • Les sociétés ont assigné la S.A.R.L. Orisis Gestion en paiement devant le tribunal judiciaire.
  • Les parties ont finalement convenu d'un désistement réciproque de l'instance.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch. civile et commerciale - 04/06/2026 - n° 25/02525

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie met fin à une procédure judiciaire en cours.
Quels effets a un désistement d'action ?
Le désistement d'action entraîne l'extinction de la demande formulée par la partie qui se désiste.
Comment se déroule un désistement réciproque ?
Un désistement réciproque se produit lorsque toutes les parties acceptent de mettre fin à l'instance, ce qui entraîne l'extinction de celle-ci.
Puis-je récupérer mes frais de justice après un désistement ?
En général, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf accord contraire.
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