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Cour d'appel, 1ère ch. civile, 10 juin 2026 — n° 24/02657

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un contrat de construction de maison individuelle ?

Principe retenu

L'annulation d'un contrat de construction de maison individuelle entraîne la perte des effets du permis de construire accordé, et le constructeur ne peut prétendre à une contrepartie financière si aucun commencement de travaux n'a été justifié.

Faits clés

  • M. [X] a signé un contrat de construction le 23 février 2021 pour une maison individuelle.
  • Le permis de construire a été refusé puis accordé après un second dépôt.
  • M. [X] a annulé la promesse de vente du terrain et le contrat de construction le 5 novembre 2021.
  • La société de construction a réclamé un acompte de 10 % du montant des travaux.
  • M. [X] a versé un acompte de 500 euros.

Sommaire de la décision

1ère ch. civile - 10/06/2026 - n° 24/02657

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle ?
C'est un contrat par lequel un constructeur s'engage à réaliser une maison pour un client, incluant souvent la fourniture de plans et le respect de délais.
Quels sont les effets de l'annulation d'un contrat de construction ?
L'annulation entraîne la perte des effets du contrat, y compris l'inopérance du permis de construire et la restitution des sommes versées, si aucun travail n'a été effectué.
Comment annuler un contrat de construction ?
L'annulation peut être effectuée par notification écrite au constructeur, souvent en raison de l'absence de permis de construire ou de non-respect des délais.
Puis-je demander des dommages et intérêts après l'annulation d'un contrat ?
Cela dépend de la preuve d'un préjudice. Dans ce cas, M. [X] n'a pas justifié de préjudice, donc sa demande a été rejetée.
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