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Cour d'appel, chambre sociale, 9 juin 2026 — n° 26/00922

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve produit immédiatement un effet extinctif d'instance, sauf si un appel incident a été formé. Ce désistement emporte acquiescement au jugement et la partie qui se désiste doit supporter les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Madame [K] [T] a formé un appel contre un jugement du conseil de prud'hommes.
  • Elle a notifié son désistement d'appel le 3 juin 2026.
  • La SAS [1] n'avait pas conclu ni constitué avocat au moment du désistement.
  • Le désistement a été fait sans réserve.
  • Le jugement contesté date du 23 avril 2026.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 09/06/2026 - n° 26/00922

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel contre un jugement.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?
Un désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction immédiate de l'instance et l'acquiescement au jugement contesté.
Qui doit payer les frais après un désistement d'appel ?
La partie qui se désiste de son appel doit supporter les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, un désistement d'appel est définitif et ne peut pas être rétracté, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.
Qu'est-ce qu'un appel incident ?
Un appel incident est un recours formé par la partie intimée en réponse à l'appel principal, visant à contester le jugement sur d'autres points.
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