Cour d'appel, chambre pôle social, 9 juin 2026 — n° 24/00592
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour. En l'absence de demandes incidentes formées par l'intimée avant le désistement, celui-ci est constaté sans besoin d'acceptation.
Faits clés
- M. [W] [B] a interjeté appel d'un jugement du 19 mars 2024.
- Il a décidé de se désister de son action et de son instance d'appel par courriel du 17 avril 2026.
- La CPAM du Puy-de-Dôme a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à ce désistement.
- Le désistement a été constaté par la cour le 09 juin 2026.
Sommaire de la décision
Chambre pôle social - 09/06/2026 - n° 24/00592
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et entraîne le dessaisissement de la cour.
La CPAM peut-elle s'opposer à un désistement d'appel ?
Non, la CPAM ne peut pas s'opposer à un désistement d'appel si elle ne justifie pas d'un intérêt.
Quels articles du code de procédure civile traitent du désistement d'appel ?
Les articles 384, 385, 400 et 401 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.
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