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Cour d'appel, chambre sociale, 9 juin 2026 — n° 23/00447

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société [1] a-t-elle violé le droit de grève de Madame [I] [N] et quelles sont les conséquences de cette violation ?

Principe retenu

Le droit de grève est protégé par l'article L.1132-2 du code du travail, et toute atteinte à ce droit peut donner lieu à des dommages et intérêts. Les employeurs doivent respecter les préavis de grève déposés par les syndicats.

Faits clés

  • Madame [I] [N] a été embauchée par la société [1] en tant que factrice sous un contrat à durée indéterminée.
  • Des préavis de grève ont été déposés par le syndicat [2] concernant l'organisation de la distribution du courrier le samedi.
  • Madame [I] [N] a exercé son droit de grève de manière discontinue pendant les périodes couvertes par ces préavis.
  • La société [1] a été condamnée à verser des dommages et intérêts à Madame [I] [N] pour violation de son droit de grève.
  • La société [1] a également été condamnée à remettre les bulletins de salaire à Madame [I] [N].

Articles cités

article L.1132-2 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 09/06/2026 - n° 23/00447

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de grève ?
Le droit de grève est un droit fondamental qui permet aux salariés de cesser le travail pour revendiquer des améliorations de leurs conditions de travail ou exprimer des désaccords avec leur employeur.
Quels sont les préavis de grève ?
Les préavis de grève sont des notifications formelles envoyées par les syndicats à l'employeur pour l'informer de l'intention de faire grève, généralement accompagnées de revendications spécifiques.
Comment un salarié peut-il exercer son droit de grève ?
Un salarié peut exercer son droit de grève en participant à une grève organisée par un syndicat, en respectant les préavis déposés et en informant son employeur de son intention de cesser le travail.
Quels recours existe-t-il en cas de violation du droit de grève ?
En cas de violation du droit de grève, le salarié peut demander des dommages et intérêts devant le tribunal compétent pour réparer le préjudice subi.
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