Cour d'appel, chambre sociale, 9 juin 2026 — n° 23/00358
Synthèse de la décision
Question juridique
La société est-elle tenue de verser un rappel de rémunération variable à un salarié ayant subi une modification unilatérale de son contrat de travail ?
Principe retenu
Un salarié a droit à une rémunération variable conformément aux termes de son contrat de travail. Toute modification des conditions de travail, notamment en ce qui concerne la rémunération, nécessite l'accord du salarié.
Faits clés
- Monsieur [W] [M] a été embauché en CDI en tant que technico-commercial.
- Il a fait valoir ses droits à la retraite au 30 juin 2021.
- Il a signalé un non-respect de son contrat de travail concernant la rémunération variable.
- La société a cessé l'activité liée à la rémunération variable sans son accord.
- Monsieur [W] [M] réclame un rappel de rémunération variable de 27.879,00 euros.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 09/06/2026 - n° 23/00358
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rémunération variable ?
La rémunération variable est une partie du salaire qui dépend des performances ou des résultats atteints par le salarié, souvent liée à des objectifs spécifiques.
Comment contester une modification de mon contrat de travail ?
Pour contester une modification, vous devez notifier votre désaccord à votre employeur et, si nécessaire, saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Quels sont mes droits en matière de congés payés ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris lors de la rupture de votre contrat de travail, calculée sur la base de votre rémunération.
Comment se calcule le rappel de rémunération variable ?
Le rappel de rémunération variable se calcule en fonction des objectifs non atteints et des périodes durant lesquelles vous n'avez pas perçu cette rémunération, selon les termes de votre contrat.
Puis-je demander des intérêts sur les sommes dues par mon employeur ?
Oui, vous pouvez demander des intérêts au taux légal sur les sommes dues à partir de la date à laquelle elles auraient dû être versées.
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